SOCIETE LES P’TITS REVEURS

Article 1er – Objet

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle LES P’TITS REVEURS (« la Société ») et de son client et/ou bénéficiaire de ses services dans le cadre de ses activités de formation, conseil et assistance auprès de personnes, parents, professionnels de santé et de périnatalité, associations ou enseignants en lien direct ou indirect avec des nourrissons, enfants ou adultes présentant des besoins liés au bien-être et gestion des émotions, à l’alimentation, l’hygiène, le sommeil et la santé.
Toute vente ou prestation accomplie par la Société implique l’adhésion sans réserve du client, ainsi que des bénéficiaires finaux le cas échéant, aux présentes conditions générales. Elles sont insusceptibles de modification par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client ou bénéficiaire, celles-ci étant le cas échéant réputées révoquées par la commande passée à la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 – Commandes

Toute commande donne lieu à l’établissement d’une facture par la Société sur la base des indications verbales et écrites fournies par le client. Toute indication erronée, imprécise ou incomplète de la part du client engage la responsabilité de celui-ci sur les conséquences administratives, matérielles, financières et autres. Toute commande devra être adressée à la société au moins 8 jours avant la date de première prestation envisagée. A défaut, la Société est susceptible d’appliquer un tarif d’urgence.
Les prestations et ventes sont considérées comme parfaites dès lors qu’elles sont expressément acceptées par la Société à la suite de la commande du client, respectivement par acceptation du devis ou achat d’un ouvrage, bien, matériel ou équipement vendu par la Société, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que mentionné à l’article 5 ci-après.
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par la Société et après signature d’un nouveau devis ou bon de commande contenant l’ajustement éventuel du prix au moins 48 heures avant la date de début de livraison prévue.
En cas d’annulation, de report ou de résiliation de la commande par le client après son acceptation par la Société et à l’issue du délai de rétractation, sollicitée moins de 48 heures, avant le début de l’exécution de la commande prévue, le client devra a minima régler à la Société les frais fixes de la commande et des avances engagées par la Société, sans préjudice de la réparation de son éventuel préjudice, au titre duquel la Société pourra conserver l’acompte versé s’il ne couvre pas entièrement lesdits frais et avances.
En cours de prestation, le client pourra interrompre la commande sans justifier d’aucun motif. Le montant réglé correspondant à la partie non exécutée de la commande lui sera remboursée. Selon les me mes conditions, la Société pourra interrompre toute vente ou prestation si elle estime le comportement du client ou bénéficiaire, inadapté ou non conforme à ses valeurs, ou que la finalité recherchée par la prestation ou la vente ne peut atteindre son objectif.

Article 3 – Dates et modalités de réalisation

La Société ne sera aucunement responsable d’une livraison tardive des ventes ou prestations aux clients ou aux bénéficiaires pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables et/ou proviendraient de ses fournisseurs, nonobstant tout cas de force majeure tel que prévu à l’article 10 ci-après.

Article 4 – Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de la Société, au plus tard dans les 3 jours précédant le début d’exécution de la Commande suivant son réglement de la facture, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ou la vente sollicités par la Société. A défaut, la Société ne pourra être tenue d’aucun manquement ni retard.
Le client ou bénéficiaire de la prestation devra s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour le bon déroulement de la commande selon les modalités et délais programmés avec la Société et appliquer les consignes le cas échéant fixées. En cas de défaut, la Société peut suspendre la livraison de la commande dans l’attente de l’exécution du client ou du bénéficiaire, sous réserve de l’application de l’article 9 ci-après.

Article 5 – Retours et rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de l’ouvrage, bien matériel ou équipement ou du jour de la conclusion de la prestation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas spécifique d’une vente, la Société s’engage à rembourser la commande sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d’origine, sans trace d’utilisation et accompagné de la facture d’origine à imprimer.
Le client pourra renoncer librement à son droit de rétractation pour obtenir l’exécution de l’opération avant la fin du délai. Des formulaires de rétractation ou de renonciation sont tenus à disposition pour l’exercice de l’un ou l’autre droit, que le client pourra également exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa
volonté.

Article 6 – Responsabilités

La Société n’est en aucun cas responsable de la qualité, des vices ou du mauvais fonctionnement des ouvrages, biens, matériels, équipements, ou prestations reçues par les clients ou bénéficiaires.
La Société est tenue vis-à-vis de son client à une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne pourra être tenue responsable de la réception par les bénéficiaires des contenus présentés ou reçus et le client garantit la Société de tout recours à son encontre. La Société et son consultant, n’émettent aucun avis médical et ne sauraient être tenus responsables de quelconques conséquences ou impact de leurs prestations ou ventes sur l’état de santé des clients et bénéficiaires.
La responsabilité de la Société, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes de la somme effectivement payée par le client pour le service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Le client ou bénéficiaire de la prestation ou de la vente déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile afin de couvrir tout dommage, préjudice ou accident qui pourrait survenir lors de la prestation.

Article 7 – Propriétés de la Société

Les formations, créations, développements, ouvrages, outils, prestations et ventes de la Société sont strictement confidentiels et demeurent la propriété de la Société.
Le client et bénéficiaire s’interdisent de reproduire, filmer, enregistrer et/ou diffuser les prestations et ventes de la Société, ainsi que tous documents ou contenus qui auraient pu être émis dans le cadre de l’opération prévue.
Les photos, vidéos, témoignages et avis remis par le client ou bénéficiaires pourront être utilisés par la Société à des fins commerciales et de formation, sauf refus préalable et exprès de leur part.

Article 8 – Prix, modalités et retard de paiement

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes sur la base de la facture établie et acceptée par le client. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais applicables au jour de la livraison de la commande.

La Société facturera le client à titre complémentaire pour toute hausse du prix de ses fournisseurs entre la date d’établissement du devis et la date d’exécution.
Le solde du prix, déduction faite de l’acompte versé lors de la commande, est exigible en totalité et comptant au plus tard le dernier jour de la prestation et en totalité avant la livraison de la commande d’un ouvrage, bien équipement ou matériel.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à due date, le client doit verser à la Société une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit l’obligation de payer à la Société une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 9 – Clause résolutoire

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante outre application de l’article 2 ci-avant lorsqu’elle est à l’initiative du client. Le contrat prendra fin, à cet effet, 48 heures après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de 48 heures, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par la Société. En particulier, les clients et bénéficiaires sont informés que les opérations de la Société peuvent être écoutées, suivies et enregistrées à des fins de formation interne, sauf cas de désaccord expressément manifesté de leur part auprès de la Société.
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer
et personnaliser la formation de ses collaborateurs. La Société ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le
client. Le client peut à tout moment contacter la Société et s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. Pour cela il devra adresser un message à :
melanie@lesptitsreveurs.com

Article 12 : Réclamations et règlement amiable des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire
une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro (demande en cours), la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits.
– Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Le droit applicable aux relations avec le client et aux travaux réalisés par la Société est le droit français.
En cas d’échec de la tentative préalable de résolution amiable du différend, toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la Société seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs, et pour toutes demandes, même incidentes, en
intervention ou appel de garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle au
contrat.